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02-15465 Généré par l'IA

Seizure-Attachment Dispute Regarding Enforcement Title Modification and Damages

Numéro de cause 02-15465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a seizure-attachment based on a prior judgment ordering the regularization of a property sale, one party sought the lifting of the measure and the removal of a coercive penalty, while the seizing party counterclaimed for damages and custody fees. The court rejected the appeals, reasoning that the enforcement judge lacked the jurisdiction to reconsider the substance of the underlying enforcement title by modifying the sale deed or to award damages and related costs, as such matters require the issuance of a separate enforcement order rather than being determined during the simple liquidation of a penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seizure-Attachment Dispute Regarding Enforcement Title Modification and Damages: The court rejected the appeals, reasoning that the enforcement judge lacked the jurisdiction to reconsider the substance of the underlying enforcement title by modifying the sale deed or to award damages and related costs, as such matters require the issuance of a separate enforcement order rather than being determined during the simple liquidation of a penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite par voie de saisie incompétence ratione materiae ordre de saisie frais d'exécution objet du litige bien réservé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
This is the primary operative order determining the outcome of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the respective requests for costs/fees under Article 700.
Généré par l'IA
88-12654
Emergency Judge Jurisdiction Over Seizure Contest Involving Characterization of Property
02-16900
Seizure-Attachment Validity Due to Defective Notice and Pre-Existing Debt Settlement
2303018
Challenge to Seizure-Attachment Jurisdiction
07/00377
Property Seizure Irregularity and Enforceability of Loan Title
2400385
Seizure Order Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident

This is the primary operative order determining the outcome of the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the respective requests for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), que la société Natiocrédimurs a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Trois Moulins habitat, sur le fondement d'un arrêt du 8 décembre 2000 ayant condamné celle-ci à régulariser, sous astreinte, l'acte de vente d'immeubles ; que la société Trois Moulins habitat a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée partielle de cette mesure et de supprimer l'astreinte ; que la société Natiocrédimurs a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts et de frais de gardiennage ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 décembre 2000 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de suppression de certaines clauses de l'acte authentique de vente ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre fondant les poursuites et qu'il n'a pas à délivrer un nouveau titre pour dire ce qui doit être ou ne pas être dans l'acte de vente à régulariser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence de difficultés sérieuses d'exécution et d'avoir liquidé l'astreinte ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans dénaturer les termes du litige, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour frais de gardiennage ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution, qui liquide une astreinte, de délivrer un titre exécutoire condamnant au remboursement de frais liés à l'inexécution de l'obligation et au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui s'est bornée à appliquer au litige la règle de droit appropriée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Natiocrédimurs et de la société Trois Moulins habitat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.