Publisher v. Injured Party (Material Error Correction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a previous ruling condemned a publisher to pay a specific sum in damages, the injured party requested a correction to the appellate court, claiming a material error led to the award of €1,859.26 instead of the intended €12,195.55. The publisher appealed this subsequent rectification, arguing it violated the authority of the previous judgment, but the Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that referring to the hearing register allowed the court to correct a formal error in the judgment where the awarded sum had been incorrectly converted to euros when it was already denominated in that currency, thereby not undermining the res judicata of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Publisher v. Injured Party (Material Error Correction): The publisher appealed this subsequent rectification, arguing it violated the authority of the previous judgment, but the Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that referring to the hearing register allowed the court to correct a formal error in the judgment where the awarded sum had been incorrectly converted to euros when it was already denominated in that currency, thereby not undermining the res judicata of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on equity (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ;
Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros à celle de 1 859,26 euros ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel se référant au registre d'audience et à l'erreur commise lors de la mise en forme de l'arrêt, la somme accordée ayant fait l'objet d'une conversion en euros, alors qu'elle avait déjà été allouée dans cette monnaie, a pu procéder à la rectification de son précédent arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prisma presse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.