Employee Refusal of Remuneration Change Constitutes Lawful Refusal of Contractual Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged initially as a sales representative and later promoted to division director, was dismissed after refusing a proposed change to the variable component of her remuneration, which the employer claimed was essential for company development. The employer appealed the lower court's decision that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the proposed change, which incorporated a recruitment criterion alongside turnover to calculate variable pay, did not constitute a modification of the employment contract because the overall compensation remained the same or could increase. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that any modification to the method of remuneration stipulated in the employment contract requires the employee's agreement, and the unilateral introduction of a new calculation element for variable pay constitutes a contractual modification which the employee was entitled to refuse, regardless of whether the change impacted the final salary amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Remuneration Change Constitutes Lawful Refusal of Contractual Modification: The employer appealed the lower court's decision that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that the proposed change, which incorporated a recruitment criterion alongside turnover to calculate variable pay, did not constitute a modification of the employment contract because the overall compensation remained the same or could increase. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that any modification to the method of remuneration stipulated in the employment contract requires the employee's agreement, and the unilateral introduction of a new calculation element for variable pay constitutes a contractual modification which the employee was entitled to refuse, regardless of whether the change impacted the final salary amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the arguments presented by the employer, but the Court of Cassation confirmed the decision based on the principle that modification of remuneration requires employee consent, which is implicitly related to contractual obligations governed by this article.
The Court cited this article to order the appellant (Société Stanhome) to pay a specific sum to the respondent (Mme X...) as compensation for legal costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification de la partie variable de sa rémunération et pour "non adhésion au projet d'entreprise essentiel à son développement et à son activité" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que :
1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre d'affaires, la part variable de la rémunération, l'élément objectif dont celle-ci dépendait restait toujours le chiffre d'affaires, compte tenu du rapport direct entre performances de l'entreprise et recrutement, propre à l'activité de la société et à son mode de fonctionnement ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme l'y invitaient lesdites conclusions, pour dire si la rémunération avait été ou non modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2 / que comme il le faisait encore valoir dans ses conclusions, Mme X... ne pouvait prétendre à la modification de son contrat de travail dès lors qu'elle était assurée de conserver la même rémunération, voire de bénéficier d'une rémunération plus élevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée était susceptible de perdre un avantage social, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de la même disposition ;
Mais attendu que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait unilatéralement introduit dans le mode de calcul de la rémunération variable du salarié un élément lié au recrutement de vendeurs, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que celui-ci avait apporté une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, peu important que celle-ci n'ait pas eu d'incidence sur le montant de la rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stanhome aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stanhome à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.