Employee Refusal of Remuneration Change Leads to Unfair Dismissal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a sales representative and later promoted to division director, was dismissed after refusing a proposed change to the calculation and payment modalities of the variable portion of her remuneration, as well as for "non-adherence to the company project." The employer argued on appeal that the modification did not negatively impact the employee's overall compensation and that the new recruitment criterion remained tied to sales performance. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding of unfair dismissal, reasoning that any modification to the method of remuneration stipulated in the employment contract requires the employee's consent, and the unilateral introduction of a new element into the variable pay calculation constituted a contractual modification that the employee was legally entitled to reject, regardless of the ultimate effect on the total amount of pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Remuneration Change Leads to Unfair Dismissal Ruling: However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding of unfair dismissal, reasoning that any modification to the method of remuneration stipulated in the employment contract requires the employee's consent, and the unilateral introduction of a new element into the variable pay calculation constituted a contractual modification that the employee was legally entitled to reject, regardless of the ultimate effect on the total amount of pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies that the failure to apply this principle regarding the modification of the contract was rejected by the appeal court's decision.
The provision was used to order the condemning party to pay a specific sum to the other party for legal expenses.
The provision was cited in the final order regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification du calcul et des modalités de paiement de la partie variable de sa rémunération et pour "non adhésion au projet d'entreprise essentiel à son développement et à son activité" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que :
1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre d'affaires, la part variable de la rémunération, l'élément objectif dont celle-ci dépendait restait toujours le chiffre d'affaires, compte tenu du rapport direct entre performances de l'entreprise et recrutement, propre à l'activité de la société et à son mode de fonctionnement ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme l'y invitaient lesdites conclusions, pour dire si la rémunération avait été ou non modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2 / que comme il le faisait encore valoir dans ses conclusions, Mme X... ne pouvait prétendre à la modification de son contrat de travail dès lors qu'elle était assurée de conserver la même rémunération, voire de bénéficier d'une rémunération plus élevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée était susceptible de perdre un avantage social, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de la même disposition ;
Mais attendu que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait unilatéralement introduit dans le mode de calcul de la rémunération variable du salarié un éléments lié au recrutement de vendeurs, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que celui-ci avait apporté une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, peu important que celle-ci n'ait pas eu d'incidence sur le montant de la rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stanhome aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stanhome à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.