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02-18102 Généré par l'IA

Patient v. Physicians (Informed Consent and Loss of Chance)

Numéro de cause 02-18102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A patient who suffered significant balance issues following injections of an antibiotic to treat osteitis sued the treating physicians for failing to properly inform them of the risks; the appellate court, while acknowledging the lack of proof of informed consent regarding the risks associated with the prescribed treatment, held that the patient suffered no loss of chance because the only alternative to the drug treatment was culpable inaction against the infection, meaning no prejudice resulted from the physicians' breach of the duty to inform.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Physicians (Informed Consent and Loss of Chance): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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consentement éclairé responsabilité médicale motifs médicaux manquement au devoir expertise médicale déficiente prescription

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when ruling on the claims for additional indemnification (Article 700 claims).
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08-21058
Infection Risk and Duty to Inform in Medical Malpractice
10/00738
Medical Malpractice: Informed Consent and Negligent Treatment Resulting in Loss of Chance
07/14922
Physician Liability for Failure to Warn Regarding Antibiotic Side Effects and Resulting Tendon Rupture
09-13990
Patient v. Surgeon and Clinic Regarding Informed Consent and Procedural Claims
1994-4972
Infection Liability and Informed Consent for Arthrography

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when ruling on the claims for additional indemnification (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Clinique médico-chirurgicale Périer France, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'à la suite d'injections de gentalline destinées à traiter une ostéite, Mme X... a présenté d'importants troubles de l'équilibre ; qu'elle a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. A..., M. B..., et M. C..., médecins, qui avaient mis en oeuvre ce traitement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que la cour d'appel a retenu que si les praticiens ne démontraient pas avoir informé Mme X... des risques afférents au traitement entrepris, celle-ci n'avait pas subi de perte de chance dans la mesure où le recours à la gentalline ne pouvait se discuter et où l'alternative ne se posait qu'entre une absence coupable de traitement de l'ostéite et l'administration de ce produit avec ses risques ; qu'elle en a donc déduit que Mme X... n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.