Husband's Time-Barred Annulment Claim Not Cured by Wife's Voluntary Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a husband seeking annulment of general assembly decisions, finding that because the relevant ten-year prescription period had expired before his wife, who was co-owner in community of property, intervened voluntarily, her subsequent action could not regularize his claim. The court reasoned that a request for annulment constituted a principal claim independent of the general assemblies, thus making the husband's introduction of this demand for the first time at the conclusion stage inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Time-Barred Annulment Claim Not Cured by Wife's Voluntary Intervention: The court reasoned that a request for annulment constituted a principal claim independent of the general assemblies, thus making the husband's introduction of this demand for the first time at the conclusion stage inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees to the opposing party.
Cited in the dispositive regarding the official pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient communs en biens et relevé que l'intervention volontaire de Mme X... étant postérieure à l'expiration du délai décennal, celle-ci n'avait pu régulariser l'action de son mari, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'une demande d'annulation constituait une demande principale et non additionnelle ou connexe en raison de l'autonomie de chaque assemblée générale et que M. X... était irrecevable à la présenter, pour la première fois, par voie de conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que le pourvoi formé contre les premier et deuxième moyens ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131, rue de l'Abbé Groult et 14-16, rue Yvart à Paris 15e la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize mars deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.