Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal lodged by two individuals against a decision from the Paris Court of Appeal, as this withdrawal was submitted by their counsel on December 2, 2004, after the reporting judge had already filed the report on October 19, 2004, which requires the withdrawal to be formally noted by a judgment according to the relevant procedural article, consequently ordering the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party under legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2003, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 octobre 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.