Judicial Liquidator v. Commercial Court over Mortgage Claim Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial liquidator of an individual appealed to the Supreme Court against a commercial court judgment that overturned a decision by the supervising judge and ordered the inclusion of a mortgage claim in the list of debts for the judicial liquidation, along with authorization for the creditors to participate in the order of payment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the commercial court had exceeded its authority by ruling on a matter where only the court of appeal had jurisdiction, meaning the appropriate remedy was an appeal, not a cassation, as the latter is only available when all other legal remedies have been exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator v. Commercial Court over Mortgage Claim Jurisdiction: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the commercial court had exceeded its authority by ruling on a matter where only the court of appeal had jurisdiction, meaning the appropriate remedy was an appeal, not a cassation, as the latter is only available when all other legal remedies have been exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the inadmissibility of the appeal based on the availability of other remedies (appeal).
Applied to reject the claims regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Selarl Soinne, liquidateur judiciaire de Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 2003 par le tribunal de commerce de Lille qui, statuant sur l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la requête de M. et Mme Y... (les époux Y...) en rectification d'une erreur matérielle ou de l'omission de statuer affectant l'état des créances, a infirmé cette décision et a ordonné l'inscription de la créance hypothécaire des époux Y... à l'état des créances de la liquidation judiciaire de Mme X... et les a autorisés à participer à la procédure d'ordre ;
Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente, un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Selarl Soinne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.