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03-18124 Généré par l'IA

Manufacturer Liable for Hidden Waterproofing Defect

Numéro de cause 03-18124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning building waterproofing defects traced to a hidden defect in the protective coating manufactured by one company, which failed due to UV rays, noting that the applicator could not have detected this vice upon purchase and that applying two coats was not mandatory in this specific instance, thereby upholding the lower court's finding that the applicator was entitled to full indemnification from the manufacturer.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manufacturer Liable for Hidden Waterproofing Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Mots-clés

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défauts cachés responsabilité pour dégâts d'eau garantie en raison des défauts de la chose protection du design vices de forme légaux contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.
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08-22013, 09-10001, 09-10561
Contractor Liability for Defective Waterproofing Membrane
21-16511
Structural Study Firm Liable for Premature Waterproofing Plans Despite Evolving Design
89-16126
Waterproofing Subcontractor Liability for Defective Application
88-13611
Construction Defects and Product Usage Instruction Appeal
02-17633
Manufacturer Liability for Building Defects in Insulation System

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant l'étanchéité du bâtiment étaient dus à un vice caché de l'épiderme de protection fabriqué par la société Bostik, lequel n'avait pas résisté aux rayons ultraviolets, que l'applicateur, M. X..., ne pouvait déceler ce vice lors de l'achat du produit et que l'application de celui-ci en deux couches, n'était pas, en l'espèce, une obligation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que M. X... devait être intégralement garanti par la société Bostik ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bostik aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bostik à payer à M. X... et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la CAMIF la somme de 2 000 euros, au Bureau Véritas la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 1 300 euros et à la société GAN Euro courtage la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.