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04-11432 Généré par l'IA

Spousal Death Abates Divorce Action

Numéro de cause 04-11432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a spouse dies before a divorce judgment becomes final, the divorce action is extinguished because marriage dissolution is governed by the death of one spouse under the Civil Code. Consequently, the court determined that the appeal concerning the granted divorce and compensatory allowance was moot because the appellant's death on July 28, 2004, prior to the finalization of the divorce ruling, extinguished the underlying action.

Regeste Legislator

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Art. 227 du Code civil, Art. 260 du Code civil; Spousal Death Abates Divorce Action: Consequently, the court determined that the appeal concerning the granted divorce and compensatory allowance was moot because the appellant's death on July 28, 2004, prior to the finalization of the divorce ruling, extinguished the underlying action.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce allocation de décès jugement civil responsabilité solidaire des époux déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 227 du Code civil
Cited implicitly as the basis for determining that the marriage is dissolved by death, which extinguishes the divorce action.
Art. 260 du Code civil
Cited implicitly as the basis for determining that the divorce action is extinguished by the death of a spouse before the divorce decision is final.
Généré par l'IA
21-17033
Extinguishment of Divorce Action Upon Death of Spouse
02-19492
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse
89-17969
Spousal Death Abates Divorce Appeal
02-13831
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
18-23538
Divorce Extinguished by Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 227 du Code civil

Cited implicitly as the basis for determining that the marriage is dissolved by death, which extinguishes the divorce action.

Art. 260 du Code civil

Cited implicitly as the basis for determining that the divorce action is extinguished by the death of a spouse before the divorce decision is final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Hilaire X... de Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... de Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Hilaire X... de Y... est décédé le 28 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.