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02-11247 Généré par l'IA

Mother's Appeal Regarding Child's Alternating Residence Dismissed

Numéro de cause 02-11247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant mother contested a judgment that established the child's habitual residence with the father and granted the mother alternating two-week visitation rights, arguing the appellate court failed to determine if this arrangement, involving parents residing in different regions, was detrimental to the child's schooling and overall best interest. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, in its sovereign power of assessment, was entitled to determine that alternating residence between the father and mother, with the specified visitation schedule, served the child's best interest.

Regeste Legislator

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non cité; Mother's Appeal Regarding Child's Alternating Residence Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, in its sovereign power of assessment, was entitled to determine that alternating residence between the father and mother, with the specified visitation schedule, served the child's best interest.

Mots-clés

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résidence habituelle de l'enfant intérêt de l'enfant pouvoir d'appréciation procédure d'attribution de garde droit acquis modification du droit de visite

Dispositions légales citées

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non cité
The procedural rule for rejection of the appeal (besides the explicit mention of the court decision itself) is not cited in the dispositive.
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11/02836
Mother's Appeal Regarding Child's Habitual Residence Relocation Upheld
00-11825
Mother v. Father (Child Custody Appeal)
14/07391
Mother Appeals Child Residence Order Based on Alleged Paternal Neglect
14/00248
Appeal Regarding Change of Child's Habitual Residence and Visitation Rights
JURITEXT000006946439
Appeal Concerning Child Custody, Visitation, and Support Following Parental Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité

The court rejected the appeal, but did not explicitly cite a legal provision in the dispositive orders (the ruling section) to support the rejection of the substance of the appeal, other than the implicit application of procedural rules.

non cité

The procedural rule for rejection of the appeal (besides the explicit mention of the court decision itself) is not cited in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 2001) d'avoir fixé la résidence habituelle de son enfant chez M. Y... et de lui avoir accordé un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait la mère, si la résidence alternée par quinzaine chez des parents dont l'un habitait Lyon et l'autre la région parisienne, n'empêchait pas la scolarisation de l'enfant et n'était pas ainsi contraire à son intérêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles 374 et 287 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé qu'il était conforme à l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence chez son père et d'accorder à sa mère un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.