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03-30631 Généré par l'IA

Social Security Benefit vs. Disabled Adult Allowance Eligibility

Numéro de cause 03-30631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in granting an applicant the right to an allowance for disabled adults solely based on his global income, assessed using income tax criteria, being below the legal threshold, without verifying the statutory prerequisite that the applicant's received old-age benefit from a social security scheme was not at least equal to the allowance. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to investigate the central issue raised by the administrative body: whether the amount of the old-age benefit received by the applicant during the relevant period exceeded the amount of the allowance for disabled adults, as required by the relevant social security law provision which limits eligibility to those not receiving a qualifying pension or benefit of an equal or greater amount.

Regeste Legislator

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article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Benefit vs. Disabled Adult Allowance Eligibility: The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to investigate the central issue raised by the administrative body: whether the amount of the old-age benefit received by the applicant during the relevant period exceeded the amount of the allowance for disabled adults, as required by the relevant social security law provision which limits eligibility to those not receiving a qualifying pension or benefit of an equal or greater amount.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale revenu déterminant dispositions sur la pension prestation statutaire allocation sociale prestation de vieillesse

Dispositions légales citées

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article L.821-1 du Code de la sécurité sociale
This article sets the conditions for opening the right to the allowance for disabled adults, which was the central issue causing the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the CAF du Gers.
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JURITEXT000006965739
Appeal Regarding Old Age Workers' Allowance Eligibility
86-14800
Social Security Benefits and Disability Allowance Conflict
88-13323
Recipient v. Social Security Fund (Handicapped Allowance Suspension)
89-18701
Insured Person v. Social Security Authority (Disability Pension Calculation)
20/006411
Appeal Inadmissibility Social Security Contributions Jurisdictional Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale

This article sets the conditions for opening the right to the allowance for disabled adults, which was the central issue causing the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the CAF du Gers.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu refuser par la Caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait un avantage vieillesse d'un montant supérieur à celle-ci ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les ressources globales de celui-ci, telles qu'appréciées "selon les critères de calcul de l'impôt sur le revenu", étaient inférieures au plafond annuel légal de ressources ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme la Caisse le soutenait, si le montant des avantages vieillesse perçus par l'intéressé pendant la période en cause ne dépassait pas le montant de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Gers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.