Spouse Pension Apportionment: Separation Date vs. Divorce Date Under Italian and French Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over survivor's pension rights following an insured person's death, where the deceased had a surviving spouse and a previously divorced, unmarried spouse, the lower court incorrectly applied Italian law to fix the end date of the first marriage for pension apportionment purposes at the date of judicial separation rather than the later date of the divorce decree converting the separation, because the divorce itself was governed by French law, which mandates that only divorce or separation of the body dissolves the marriage for calculating pension share, leading the Court of Cassation to quash the lower court's decision which had incorrectly relied on the separation date, thus upholding the principle that French law dictates the effect of divorce on pension rights for individuals domiciled in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.353-3 du Code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Pension Apportionment: Separation Date vs. Divorce Date Under Italian and French Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the Court's decision to rule on the merits without sending the case back for referral (cassation sans renvoi).
These articles of the Civil Code were cited as the substantive law violated by the lower court's decision regarding the date of termination of the marriage for pension sharing purposes.
This article of the Social Security Code was cited as the substantive law violated by the lower court's decision regarding the sharing of the survivor's pension.
This procedural article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs raised by the CNAV.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes domiciliées en France sont régis par la loi française ; qu'aux termes du troisième, la séparation de corps ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Nicola X... étant décédé le 19 octobre 1999, Mme Y..., sa veuve, a demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié que cette pension devait être partagée entre elle-même et Mme Z..., en sa qualité de conjoint divorcé non remarié du de cujus, au prorata de la durée de chaque mariage et qu'il convenait pour ce faire de prendre en compte la date du divorce ; que le Tribunal, faisant droit au recours de l'intéressée, a dit qu'en vertu de la législation italienne applicable en raison de la nationalité de Mme Z..., la fin du premier mariage devait être fixée à la date du jugement qui avait prononcé la séparation de corps des époux A... et non pas à la date du jugement qui avait converti la séparation de corps en divorce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce des époux A..., régi par la loi française, avait été prononcé le 3 mars 1977, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme Y... ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la CNAV de sa demande ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.