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04-05026 Généré par l'IA

Visitation Dispute Mootness Appeal

Numéro de cause 04-05026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenging a lower court's order granting a temporary one-week visitation right to a parent over the objection of the maternal grandparents was deemed moot by the appellate court because the specified visitation dates in July 2003 had already passed by the time the appeal hearing occurred, leading the highest court to uphold the appellate court's decision that the appeal was without object as the challenged order no longer had any legal effect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens; Visitation Dispute Mootness Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition d'un parent suspension du droit de visite recours contre décision de renvoi droit d'enlèvement contrôle juridictionnel élargissement du droit de visite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens
This provision addresses the imposition of court costs against the appellants.
Généré par l'IA
00-05114
Appeal Regarding Temporary Custody Deemed Moot Due to Subsequent Rulings
04-05009
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders in Child Custody Case
23-14952
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
04-05098
Parental Visitation Rights Modalities Dispute
16-10803
Moot Appeal Regarding Withdrawal of Parental Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens

This provision addresses the imposition of court costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision dictates the rejection of claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ;

Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.