Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-05025 Généré par l'IA

Appeal Concerning Educational Assistance Measures Deemed Moot

Numéro de cause 04-05025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Court of Appeal confirming decisions placing a minor under educational assistance, with one child being entrusted to departmental services and another subject to open-environment educational assistance. However, the Supreme Court found that since the lower court's decisions forming the basis of the appeal had already been terminated by subsequent orders lifting the measures, there was no longer any need to rule on the appeal, thus declaring no lieu à statuer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Concerning Educational Assistance Measures Deemed Moot: However, the Supreme Court found that since the lower court's decisions forming the basis of the appeal had already been terminated by subsequent orders lifting the measures, there was no longer any need to rule on the appeal, thus declaring no lieu à statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoins d'éducation qualité pour recourir enfant mineur entraide judiciaire civile contrôle juridictionnel allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling stating there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs imposed on the appellant in the dispositive order.
Généré par l'IA
01-05044
Moot Appeal Over Terminated Educational Assistance Measure
97-05081
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Educational Assistance
03-05106
Appeal Mootness Due to Cessation of Educational Assistance Need
16-14859
Appeal Moot Due to Subsequent Decision on Educational Assistance Measure
03-05021
Appeal Regarding Educational Assistance Moot Due to Subsequent Termination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling stating there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs imposed on the appellant in the dispositive order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant confié la mineure Mary Y... à la Direction départementale de la Solidarité de l'Aude et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de la mineure Rebecca Y... ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant ordonné la mainlevée par ordonnances du 12 juillet 2004 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.