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04-05022 Généré par l'IA

Grandmother's Appeal for Custody and Visitation Dismissed Due to Failure to Appear in Lower Court

Numéro de cause 04-05022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The maternal grandmother appealed a decision by the Court of Appeal affirming a judgment that entrusted the custody of her minor grandson to the father, granted visitation rights with mediation to the mother, and rejected the grandmother's request for visitation and accommodation rights. The Supreme Court dismissed the appeal because the grandmother, despite being properly summoned, failed to appear before the Court of Appeal and therefore was not permitted to raise arguments before the Supreme Court that she neglected to present during her appeal proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Gilberte X... aux dépens; Grandmother's Appeal for Custody and Visitation Dismissed Due to Failure to Appear in Lower Court: The Supreme Court dismissed the appeal because the grandmother, despite being properly summoned, failed to appear before the Court of Appeal and therefore was not permitted to raise arguments before the Supreme Court that she neglected to present during her appeal proceedings.

Mots-clés

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citation à comparaître suspension du droit de visite contrôle juridictionnel audition d'un parent tutelle privée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal based on procedural grounds.
Condamne Mme Gilberte X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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90-19867
Grandmother Visitation Rights Appeal Following Denial by Lower Court
00-12454
Grandmother Visitation Rights Appeal Rejection
JURITEXT000006976975
Maternal Grandmother Custody Appeal Access
95-05115
Grandmother's Appeal on Grandchild Visitation Rights Rejected
05-12439
Grandmother Visitation Rights Upheld Against Mother's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal based on procedural grounds.

Condamne Mme Gilberte X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Gilberte X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.