Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-44236 Généré par l'IA

Wage Guarantee Scheme Obligation for Post-Dismissal Compensation During Judicial Reorganization

Numéro de cause 02-44236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The issue before the court was whether the wage guarantee scheme (AGS) was obligated to cover compensation awarded to an employee, who was dismissed while pregnant, after the employer entered into judicial reorganization proceedings. The argument was raised that AGS coverage is limited in the absence of judicial liquidation and should not apply to sums due post-reorganization. The court rejected this appeal, reasoning that the compensation awarded stemmed from the nullity of the dismissal, which occurred *before* the reorganization proceedings began, and that the specific Labor Code provision mandating payment for the period covered by the nullity is an imperative rule establishing the sanction's calculation method, thereby making the debt guaranteed by the AGS regardless of the subsequent judicial reorganization filing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-30 du Code du travail, article L. 143-11-1.1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wage Guarantee Scheme Obligation for Post-Dismissal Compensation During Judicial Reorganization: The argument was raised that AGS coverage is limited in the absence of judicial liquidation and should not apply to sums due post-reorganization. The court rejected this appeal, reasoning that the compensation awarded stemmed from the nullity of the dismissal, which occurred *before* the reorganization proceedings began, and that the specific Labor Code provision mandating payment for the period covered by the nullity is an imperative rule establishing the sanction's calculation method, thereby making the debt guaranteed by the AGS regardless of the subsequent judicial reorganization filing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation cession de salaire indemnité de départ mode de calcul paiement de la dette contrat-type de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-30 du Code du travail
codedutravail
article L. 143-11-1.1 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order concerning the award of legal costs/fees to the respondent.
Généré par l'IA
89-40009
Employee vs. Wage Guarantee Scheme (AGS) Calculation Ceiling Dispute
18-26019, 18-26020, 18-26021
AGS Guarantee Scope in Employee Claims Following Employer Judicial Liquidation
23-11417
Wage Guarantee Scheme Coverage for Employee-Initiated Contract Termination Post-Insolvency
09-65801
Wage Guarantee Scheme Advances in Judicial Liquidation Calculation
12/011531
Employee v. Salary Guarantee Scheme on Unpaid Wages and Severance Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order concerning the award of legal costs/fees to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée à Mme X... sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail et fixée au passif du redressement judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la cour d'appel ne pouvait dire que l'AGS était tenue de garantir les salaires dus après le redressement judiciaire, pendant la période de garantie dont bénéficiait la salariée en état de grossesse, sans violer l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail, que lorsque le licenciement de la femme enceinte est nul l'employeur est tenu de lui verser le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité ; que cette disposition impérative, qui ne souffre aucune exception, détermine le mode de calcul de la sanction attachée, à la date du licenciement nul, à l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée avait été licenciée le 7 juillet 1995, antérieurement à l'ouverture le 18 décembre de la même année du redressement judiciaire de l'employeur, a pu décider que l'AGS devait garantir la somme allouée à titre de sanction de la nullité du licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à verser chacune à Mme X... la somme de 1 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.