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03-30119 Généré par l'IA

Disability Pension Suspension Appeal and Unsigned Reply Memorandum

Numéro de cause 03-30119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the suspension of their first-category disability pension, and the National Court for Incapacity and Insurance Rating rejected their appeal, excluding a late, unsigned reply memorandum submitted in November 2001, despite the applicant having been notified of the twenty-day reply period following the qualified physician's report. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the relevant article of the Social Security Code does not impose inadmissibility for missing the reply deadline, and no text requires a memorandum submitted by the party themselves to be signed, rendering the lower court's ruling a violation of the applicable provisions.

Regeste Legislator

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article R.143-25 du Code de la sécurité sociale, Article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale; Disability Pension Suspension Appeal and Unsigned Reply Memorandum: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the relevant article of the Social Security Code does not impose inadmissibility for missing the reply deadline, and no text requires a memorandum submitted by the party themselves to be signed, rendering the lower court's ruling a violation of the applicable provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la rente d'invalidité sécurité sociale réplique assurance d'invalidité dispositions sur la pension délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.143-25 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale
The Supreme Court based its cassation on the violation of this article concerning the right to submit a reply brief and new medical documents.
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466845
Disability Pension Arrears Suspension Appeal Denial
21BX04554
Disability Pension Appeal Barred by Untimely Administrative Review
93-21559
Sickness Fund Appeal Regarding Disability Pension Status
06-15708
Pension Fund Appeal Over Disability Pension Based on Procedural Error
14-19258
Claimant v. Social Security Fund (Invalidity Pension Appeal Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale

The Supreme Court based its cassation on the violation of this article concerning the right to submit a reply brief and new medical documents.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification

This is the primary operative order (cassation) resulting from the identified violation of law.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes aux dépens

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, le secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des pièces aux parties et que celles-ci peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces médicales nouvelles dans un délai de vingt jours ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes qui a suspendu la pension d'invalidité de première catégorie qui lui avait été attribuée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a écarté des débats le mémoire qu'il lui avait adressé en novembre 2001et l'a débouté de son recours ;

Attendu que pour statuer ainsi, la cour retient que le mémoire établi au nom de M. X..., daté de novembre 2001 et non signé, a été réceptionné par le secretariat général le 29 novembre 2001, alors que le rapport du médecin qualifié du 19 octobre 2001 avait communiqué au requérant et que, par lettre du 2 mai 2001, il avait été avisé de ce qu'il devait faire parvenir ses éventuelles observations en réplique dans un délai de 20 jours, conformément aux dispositions de l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance de clôture était intervenue le 12 décembre 2001, alors que le délai prévu par l'article R.143-25 n'est pas édicté à peine d'irrecevabilité et que la signature du mémoire adressé par la partie elle-même n'est exigé par aucun texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.