Employee Dismissal Following Conversion Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, after adhering to a conversion agreement following an interview where it was proposed, subsequently received a letter of dismissal for economic reasons before the agreed date of contract termination; the lower court incorrectly ruled the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that the employer failed to state the dismissal motives prior to the rupture resulting from the conversion agreement's acceptance, thereby violating labor code provisions because the facts established that a letter explicitly stating the economic grounds for dismissal was indeed sent to the employee before the contract effectively ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-1, dernier alinéa, L. 122-14-3, L. 321-6, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Conversion Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the part of the lower court's decision that found the dismissal lacked real and serious cause, based on the premise that the required notice of dismissal had been given before the effective rupture.
This provision was cited in the preamble to the grounds leading to the cassation, addressing the general framework of the dismissal procedure.
This provision was cited in the preamble to the grounds leading to the cassation, regarding the effects of the conversion agreement.
The court rejected the request for costs based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1, dernier alinéa, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 30 octobre 1995 par la société Lot Oriel en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 décembre 1998, au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que le salarié a adhéré à la convention le 24 décembre 1998 ; que le 31 décembre 1998 les parties sont convenues de fixer la date de rupture du contrat de travail au 15 janvier 1999 ; que le 7 janvier 1999 l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par une lettre motivée ;
Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas énoncé, prélablement à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, les motifs du licenciement , soit dans le document écrit remis en application de l'article 8 de l'ANI du 20 octobre 1986 soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une lettre de licenciement énonçant les motifs économiques de celui-ci avait été notifiée au salarié avant la rupture effective de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser une somme de 45 734,71 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lot Oriel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.