Employee Works Council Member Dismissal Without Authorization Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, elected to the works council, was dismissed without the required administrative authorization, evidenced by the delivery of his certificate of employment and unemployment documents, leading to a dispute over compensation for the violation of his protected status. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it incorrectly limited the indemnity for the breach of protected status to twelve months, ruling instead that the indemnity must equal the remuneration the employee would have received from the date of dismissal until the expiration of the protection period, which extends over the remainder of the mandate plus six months following its end, requiring recalculation by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 436-1 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Works Council Member Dismissal Without Authorization Indemnity Calculation: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it incorrectly limited the indemnity for the breach of protected status to twelve months, ruling instead that the indemnity must equal the remuneration the employee would have received from the date of dismissal until the expiration of the protection period, which extends over the remainder of the mandate plus six months following its end, requiring recalculation by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the substantive ground for cassating the decision regarding the indemnity for violation of protected status.
This procedural article was cited to justify the Court of Cassation's ability to partially rule on the merits without referral.
This article was applied to order the defendant to pay a specific sum for costs to the plaintiff.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 4 janvier 1996 par la société Azur Net, élu le 19 mai 1999 membre du comité d'entreprise, a été évincé par remise le 17 mai 2000 d'un certificat de travail portant sur la période expirant le 9 mai 2000 et l'attestation ASSEDIC, sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation administrative ni adressé une lettre de licenciement ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le licenciement irrégulier ouvre droit au salarié protégé qui refuse sa réintégration à une indemnité forfaitaire égale au montant des avantages directs ou indirects qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection mais dans la limite de douze mois, à compter de son éviction ;
Attendu, cependant, que la résiliation du contrat de travail du salarié protégé sans autorisation de l'inspecteur du Travail, ouvre droit pour l'intéressé qui ne demande pas sa réintégration, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, laquelle correspond à la durée du mandat restant à courir outre six mois à compter du terme du mandat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'à la date de son éviction , le 9 mai 2000, le mandat de membre du comité d'entreprise détenu par M. X..., élu en mai 1999, expirait le 19 mai 2001, de sorte que la période de protection s'achevait le 19 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige en statuant partiellement sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, en sa seule disposition relative à l'indemnisation de la violation du statut protecteur ;
Dit n'y avoir lieu partiellement à renvoi du chef de la disposition cassée ;
Condamne la société Azur Net à verser une indemnité forfaitaire égale au montant des avantages directs et indirects que M. X... aurait dû percevoir de la date de son éviction de l'entreprise jusqu'au terme de son mandat d'élu et pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de celui-ci ;
Renvoie pour le calcul du montant de l'indemnité à revenir au salarié devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Net à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.