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02-16414 Généré par l'IA

Appellant's Loss of Right to Appeal Due to Introduction of New Claim

Numéro de cause 02-16414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant was deemed to have lost the right to appeal because their initial appeal only sought to introduce a new claim that was never presented to the first instance court, where the initial judgment had already granted them the full benefit of their original claims. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that under the relevant procedural article, an appeal is inadmissible if the appellant lacks interest or has waived the right, and an inadmissible appeal prevents the introduction of new demands, even those permissible in the appeal phase.

Regeste Legislator

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article 546 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Loss of Right to Appeal Due to Introduction of New Claim: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that under the relevant procedural article, an appeal is inadmissible if the appellant lacks interest or has waived the right, and an inadmissible appeal prevents the introduction of new demands, even those permissible in the appeal phase.

Mots-clés

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droits procéduraux perte d'intérêt digne de protection qualité pour recourir modification de la demande abus de droit intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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article 546 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for confirming the Court of Appeal's finding that the appellant was deprived of the right to appeal because her appeal only aimed to present a claim not made in the first instance.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
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10-19216
Appeal Against Inadmissibility of New Claims in Appellate Proceedings
96-41413
Untimely Appeal Due to New Factual Claim at Supreme Court Level
08-17600
Res Judicata and Inadmissibility of Newly Introduced Claims on Appeal
86-43023
Inadmissibility of Appeal Presenting New Claims
97-13965
Appellant v. Court of Appeals on Inadmissible Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the Court of Appeal's finding that the appellant was deprived of the right to appeal because her appeal only aimed to present a claim not made in the first instance.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel (Orléans, 7 mai 2002), ayant constaté que les premiers juges avaient alloué le bénéfice intégral de ses conclusions à Mme X..., dont l'appel n'avait pour finalité que de présenter une demande non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application du texte précité, privée du droit d'appel ;

D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.