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02-15874 Généré par l'IA

Divorce Judgment Validity and Clerk Identification

Numéro de cause 02-15874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a divorce judgment, arguing that the appellate decision was invalid because it failed to explicitly name the clerk who assisted in its pronouncement, contrary to procedural rules requiring identification of the assisting clerk. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the mention of the clerk's name present during the hearing, coupled with the notation that the president signed the ruling with the clerk, created a presumption that the named clerk was the one who attended the pronouncement and affixed their signature, thus upholding the validity of the judgment and dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Judgment Validity and Clerk Identification: The Court of Cassation rejected this argument, holding that the mention of the clerk's name present during the hearing, coupled with the notation that the president signed the ruling with the clerk, created a presumption that the named clerk was the one who attended the pronouncement and affixed their signature, thus upholding the validity of the judgment and dismissing the appeal.

Mots-clés

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jugement de divorce arrêts en appréciation de validité destitution d'exécuteur testamentaire recours en annulation en droit de l'Union procédure civile notion de décision

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's factual assessment regarding the grounds for divorce under this article by rejecting the related ground of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal proceedings.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006964275
Appeal Regarding Clerk Presence and Rejection of Divorce Counterclaim
89-11952
Divorce Fault Determination and Appellate Review of Marital Misconduct
90-14335
Divorce Appeal on Marital Misconduct and Abandonment
02-16819
Clerk Identification in Judgment Authentication
02-21014
Presumption of Clerk Identity in Judgment Authentication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's factual assessment regarding the grounds for divorce under this article by rejecting the related ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal proceedings.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 mai 2002) de l'avoir débouté de son action en divorce, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué porte la seule mention: "Mme Y..." ; qu'il indique que l'audience a eu lieu le 11 avril 2002 et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le greffier" ; que cette seule mention ne permettant pas d'identifier le greffier signataire, la cour d'appel a violé les articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt, que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation et de manque de base légale au regard de l' article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel (Nouméa, 23 mai 2002) des faits constitutifs d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Barhélemy à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.