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02-15839 Généré par l'IA

Failure to State Grounds for Dismissal of Evidence in Divorce Case

Numéro de cause 02-15839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court found that the appellate court, in rejecting a divorce claim by dismissing submitted witness statements due to alleged serious irregularities without sufficient reasoning, failed to properly state the grounds for its decision as required by the relevant procedural article. Consequently, the appellate court's judgment was quashed and the case was remanded to a different appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme A..., épouse X..., aux dépens; Failure to State Grounds for Dismissal of Evidence in Divorce Case: Consequently, the appellate court's judgment was quashed and the case was remanded to a different appellate court for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce violation du devoir de motiver reconsidération motifs de preuve classement définitif de la procédure demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior judgment due to insufficient reasoning.
Condamne Mme A..., épouse X..., aux dépens
This provision mandates the payment of costs by the respondent.
Généré par l'IA
71-11978, 71-13251
Divorce Case Remanded Due to Insufficient Rationale on Evidence Exclusion
63-13846
Appellate Court Overturns Evidence Rejection in Divorce Case
78-10837
Spousal Divorce Appeal Reversal for Failure to Consider New Evidence
99-15653
Divorce Appeal Dismissal Due to Insufficient Finding of Marital Fault
77-10785
Divorce Petition Rejection Based on Incomplete Examination of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior judgment due to insufficient reasoning.

Condamne Mme A..., épouse X..., aux dépens

This provision mandates the payment of costs by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a débouté M. X... de sa demande en divorce se borne à énoncer que les attestations rédigées et signées conjointement par les époux Y..., d'une part, par les époux Z..., d'autre part, ne sauraient être admises aux débats en raison de leurs graves irrégularités ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et les autres branches du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme A..., épouse X..., aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.