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96-16595 Généré par l'IA

Abandonment of Appeal and Procedural Costs Allocation

Numéro de cause 96-16595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant formally abandoned their appeal to the Court of Cassation subsequent to the filing of the rapporteur's report, the court, invoking the relevant procedural article requiring a judgment to note such withdrawal under those circumstances, formally acknowledged the abandonment of the appeal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting the opposing party's claim for legal fees.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abandonment of Appeal and Procedural Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de la procédure ordonnance de classement production de créance cognition du pourvoi en cassation clôture de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party (Banque Courtois).
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12-25778
Attorney's Abandonment of Cassation Appeal Following Rapporteur's Report
06-11945
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceedings
05-46072
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
08-43674
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
95-13601
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party (Banque Courtois).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'el avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 1996, au profit de la Banque Courtois alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 janvier 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.