Withdrawal of Cassation Appeal Post-Report Acknowledged; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal before the Court of Cassation was lodged against a decision by the Court of Appeal, and the appellant's counsel formally withdrew the appeal after the reporting judge's report had already been filed, the Court recognized the withdrawal as required by the procedural rules for discontinuance occurring post-report. Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their claim for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Post-Report Acknowledged; Costs Awarded: Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected their claim for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal before the Court of Cassation once the report has been filed.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 mars 2002, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.