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03-15051 Généré par l'IA

Rectification of Judgment for Typographical Error in Attorney Representation

Numéro de cause 03-15051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, ordered the rectification of a prior judgment because a typographical error had incorrectly named one attorney as representing a specific company when the correct representative was a professional civil partnership. The Court explicitly directed that the name of the erroneously mentioned attorney be replaced with that of the correct professional civil partnership in the specified paragraph of the previously rendered judgment, ensuring the record accurately reflected the parties' representation.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment for Typographical Error in Attorney Representation: The Court explicitly directed that the name of the erroneously mentioned attorney be replaced with that of the correct professional civil partnership in the specified paragraph of the previously rendered judgment, ensuring the record accurately reflected the parties' representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile société civile professionnelle indemnisation de l'erreur judiciaire mémoire illisible faute de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for ordering the material rectification of a previous judgment.
Généré par l'IA
14-25496
Correction of Typographical Errors in Judgment Wording
12-35434
Correction of Typographical Error in Judgment
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
04-10407
Supreme Court Rectification of Material Errors in Prior Ruling
05-16832
Supreme Court Judgment Typographical Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for ordering the material rectification of a previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique qu'il convient de réparer, Me X... a été mentionné comme étant l'avocat de la société Immojet alors que c'est la société civile professionnelle Le Bret-Desaché qui représente ladite société ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 193 F-D rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique ;

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux le nom de Me X... sera remplacé par celui de la SCP Le Bret-Desaché ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.