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03-60377 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Union Representativeness

Numéro de cause 03-60377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision that annulled the designation of an individual as a union delegate, affirming that the union was not representative based on findings that it had minimal activity within the establishment, evidenced by only four members paying dues, and lacked established experience or seniority.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Union Representativeness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

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représentant syndical ancienneté de service assemblée des délégués défaut de légitimation de l'association action extérieure de l'Union conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the rejection of the demand for costs.
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24-12455
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Union Representativeness
70-60111
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Representativeness
05-60246
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Enterprise-Wide Representativeness Standard
05-60013
Union Delegate Designation Annulment Based on Lack of Representativeness
87-60418
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Union Section

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the rejection of the demand for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat CNT Santé social du Rhône a désigné le 27 mars 2003, M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Henri Castilla de l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs et cérébraux ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 22 mai 2004) d'avoir annulé cette désignation ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté, hors toute dénaturation, que quatre personnes avaient procédé au versement d'une cotisation à ce syndicat que celui-ci avait une faible activité dans l'établissement et que son expérience et son ancienneté n'étaient pas acquises, a répondu aux conclusions en les rejetant, en considérant qu'il n'était pas représentatif ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteur et cérébraux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.