Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60345 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Professional Elections Case

Numéro de cause 04-60345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by its counsel, formally notified the registry via a letter dated January 13, 2005, of its withdrawal of the appeal lodged against the decision rendered by the lower court on June 15, 2004, concerning professional elections; consequently, the Court accepted this withdrawal, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, while simultaneously rejecting a request for costs made under Article 700 by the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Professional Elections Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête conseil de la partie adverse dépens interdiction de représentation de l'avocat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs by the opposing party.
Généré par l'IA
00-60093
Appeal Withdrawal and Costs in Professional Election Dispute
18-19586
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
94-60393
Appellant's Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
18-60180
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
20-23359
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre adressée au greffe le 13 janvier 2005, la Selarl Vivaldi, avocat de la société Holding Sylis, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 15 juin 2004 par le tribunal de Lille (contentieux des élections professionnelles) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Holding Sylis de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédératiion nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.