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04-60266 Généré par l'IA

Employer Challenge to Employee Election and Union Delegation Rejected Due to Insufficient Pleading

Numéro de cause 04-60266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to annul the election of an employee as a member of the health, safety, and working conditions committee (CHSCT) and his designation as a union delegate, arguing he held a position assimilating him to the employer under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer's initial filing did not allege that the employee possessed a specific written delegation of authority that would assimilate him to the employer as required by the relevant article of the Labor Code, rendering the ground for the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Challenge to Employee Election and Union Delegation Rejected Due to Insufficient Pleading: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer's initial filing did not allege that the employee possessed a specific written delegation of authority that would assimilate him to the employer as required by the relevant article of the Labor Code, rendering the ground for the appeal inadmissible.

Mots-clés

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conditions de travail élection syndicale motifs de cassation moyens invocables droit de la fonction publique litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 513-1 du Code du travail
était un cadre disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit lui permettant d'être assimilé à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail, que le moyen n'est pas recevable ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal (pourvoi).
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99-60560
Employer Challenge to Employee Committee Election Rejected on Lack of Proof
81-60965
Employer Challenge to Staff Delegate Candidacy Rejected
JURITEXT000007078638
Employer Challenge to Employee Representative Election Based on Candidate Qualification
00-60016
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
91-60380
Union Appeal on Election Representativeness Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche telle qu'elle figure au mémoire :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., embauché comme agent de planning par la société SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué syndical de la société SGS alors qu'il avait été élu membre du CHSCT d'une autre société du groupe le 17 juin 2003 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 27 avril 2004) d'avoir débouté les sociétés SGS et SFSI de leur demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de membre du CHSCT et de sa désignation comme délégué syndical ;

Mais attendu qu'il ne ressort pas de la requête introductive d'instance que les sociétés SGS et SFSI aient allégué que M. X... était un cadre disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit lui permettant d'être assimilé à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail, que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.