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04-60257 Généré par l'IA

Part-Time Employee Hours Calculation Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-60257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal concerning a judgment that successfully determined the actual working hours of part-time employees by calculating their equivalent full-time status, finding that the lower court's method did not warrant the criticism raised in the appeal, thus upholding the original decision.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Part-Time Employee Hours Calculation Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Mots-clés

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salariés à temps partiel durée légale du travail mode de calcul heures de travail supplémentaires salaire au temps indexation des salaires

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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09-42280
Employee Overtime and Profit-Sharing Appeal Rejected
22-20648
Employer Appeal Rejected in Constructive Dismissal and Overtime Dispute
14-14427
Employee Part-Time Contract Status Upheld, Full-Time Requalification Limited
04-46158
Appeal on Part-Time Leave and Rest Day Calculation Under Collective Agreement
88-44667
Employer Appeal Regarding Overtime Wage Calculation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure au mémoire :

Attendu que le jugement qui a constaté que la durée effective du travail des salariés à temps partiel pouvait être déterminée et a tenu compte, pour chaque salarié, de sa correspondance en équivalent temps plein, échappe au critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.