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04-60104 Généré par l'IA

Validity of Authorization for Corporate Action

Numéro de cause 04-60104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's decision, which had determined that an individual filing a request on October 29, 2003, was properly authorized to act on behalf of a company because the power granted to them via a board of directors' resolution dated December 30, 2002, remained valid on the date the claim was lodged, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Validity of Authorization for Corporate Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Mots-clés

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date de dépôt arrêts en appréciation de validité autorisation de procéder suspension du droit de vote dans une société pouvoir de décision société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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23PA03021
Company Dismissal Authorization Challenge Upheld
08-16790
Supreme Court Upholds Sale Authorization and Dismisses Shareholder Mismanagement Claim
13-16767
Apparent Mandate Invalidated by Timely Refutation of Authority
22-17043
Company Appeal Against Labor Transfer Authorization Upheld
01-00030
Appeal Regarding Capacity, Medical Secrecy, and Contract Validity Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valmer Samsic

The application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning costs was explicitly included in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi :

Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le pouvoir dont bénéficiait, M. X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à laquelle il a déposé la requête saisissant le tribunal d'instance, M. X..., a agi en vertu d'un pouvoir régulier, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valmer Samsic ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.