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04-60018 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Effect Timely Service

Numéro de cause 04-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The matter before the Court concerned an appeal against a decision by the Tribunal d'instance regarding the designation of a union representative, wherein the appellants failed to comply with procedural requirements applicable in cases without mandatory representation. The Court held that, pursuant to relevant labor and civil procedure codes, the appellant's brief must be served upon the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of lodging the appeal, failing which the appeal is declared inadmissible; since proof of service on the opposing union and individual within the prescribed timeframe was not provided, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, Articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail, Article 1005 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Effect Timely Service: The Court held that, pursuant to relevant labor and civil procedure codes, the appellant's brief must be served upon the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of lodging the appeal, failing which the appeal is declared inadmissible; since proof of service on the opposing union and individual within the prescribed timeframe was not provided, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

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notification de la décision condition de recevabilité code de procédure civile représentant syndical registre de l'état civil recours en carence

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
codedutravail
Articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail
These articles establish the procedural requirement for the notification of the appeal brief, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 1005 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in conjunction with the labor code provisions establishing the procedural requirement for the notification of the appeal brief, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ruled that there was no need to apply this article concerning the allocation of legal fees.
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11-60127
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice
88-40603
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Missed Supplementary Brief Deadline
94-60544
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
87-60070
Union Representative Appeal Inadmissibility
88-44220
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Missed Subsequent Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail

These articles establish the procedural requirement for the notification of the appeal brief, the violation of which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 1005 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in conjunction with the labor code provisions establishing the procedural requirement for the notification of the appeal brief, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled that there was no need to apply this article concerning the allocation of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu que Mme X... et les sociétés Transports X... et Transports X... Bouis ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Tarascon du 20 novembre 2003 rendu, en matière de désignation d'un délégué syndical, dans un litige les opposant à l'union locale des syndicats CGT et à M. Y... ; que le mémoire en demande, déposé le 20 décembre 2003 par un avocat au barreau de Marseille muni d'un pouvoir spécial de représenter les demandeurs devant la Cour de Cassation, a été transmis le 24 décembre 2003 à la SCP Lounis, avocat au barreau de Marseille qui avait représenté les défendeurs devant le tribunal d'instance ; qu'il n'est pas justifié malgré la demande qui en a été faite par lettre du 4 juin 2004, que le mémoire en demande ait été notifié dans le délai prescrit par la loi à l'Union locale des syndicats CGT et à M. Y..., défendeurs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.