Owner v. Contractor: Warranty Period and Construction Defect Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued a contractor for defects in a water reservoir, while the contractor sought payment for the balance of the work, and the appellate court upheld the owner's claim for damages by finding the defects would eventually compromise the structure's solidity or fitness for purpose. However, the high court partially quashed the decision regarding damages and costs because the appellate court failed to apply the correct legal consequences after having already established that the work performed satisfactorily during the ten-year warranty period, thereby violating the relevant civil code articles concerning liability for construction defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, l'article 1792 du Code civil, l'article 2270 de ce Code, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Owner v. Contractor: Warranty Period and Construction Defect Liability: However, the high court partially quashed the decision regarding damages and costs because the appellate court failed to apply the correct legal consequences after having already established that the work performed satisfactorily during the ten-year warranty period, thereby violating the relevant civil code articles concerning liability for construction defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning establishing the legal basis for the claim regarding latent defects that affect the solidity of the work, which led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the damages.
This article was cited in the reasoning establishing the legal basis for the claim regarding latent defects that affect the solidity of the work, which led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the damages.
This is an explicit order regarding the allocation of court costs.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for indemnification based on Article 700.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for indemnification regarding legal aid representation.
This procedural rule was cited in the final section regarding how the ruling was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que M. X... a chargé M. Y..., entrepreneur, de la réalisation d'une réserve d'eau ; qu'après exécution, ce dernier a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, M. X..., alléguant avoir constaté des malfaçons, a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que les désordres constatés affectent à terme la solidité de l'ouvrage ou le rendent à terme impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'ouvrage avait rempli son office pendant la durée de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 11 424,98 euros et les dépens, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Nicolay et de Lanouvelle et de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.