Real Estate Company Barred from Annulment of Co-Ownership Resolution Due to Failure to Object
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that a civil real estate company and an individual were barred from seeking the annulment of a resolution passed by a general co-ownership meeting because the resolution was on the agenda and they did not register any objection at the time of the vote, leading the Court of Cassation to reject their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI BZ et M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Barred from Annulment of Co-Ownership Resolution Due to Failure to Object: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main ground for the final order.
The court ordered the appellants to pay the costs.
The court cited this article in ordering the appellants to pay a sum under Article 700.
The specific enforcement under Article 700 is noted here.
The court ordered a civil fine against the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la 6ème résolution de l'assemblée générale du 22 mars 2001 figurait bien à l'ordre du jour et que les copropriétaires l'avaient votée sans que la société civile immobilière (SCI) BZ et M. X... n'aient fait acte de réserves, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci étaient irrecevables en leur demande d'annulation de cette résolution ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI BZ et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 3, 5, 6, square Emmanuel Chabrier à Paris 17e la somme de 2 000 euros ;
Condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.