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04-13069 Généré par l'IA

Utility Conduit Installation Aggravates Right of Passage

Numéro de cause 04-13069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that installing utility conduits (water, telephone, electricity) beneath a paved surface, while not inherently aggravating the existing right of passage by increasing the *type* of use, did constitute an aggravation because it necessitated an increase in the frequency of passage required for maintenance and future access. Furthermore, the appellate court's finding that the appellant failed to demonstrate a lack of ditch maintenance provided a sufficient legal basis to support its decision, leading the high court to reject the appeal entirely.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Utility Conduit Installation Aggravates Right of Passage: Furthermore, the appellate court's finding that the appellant failed to demonstrate a lack of ditch maintenance provided a sufficient legal basis to support its decision, leading the high court to reject the appeal entirely.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude de conduite droit d'utilisation utilisation de l'eau accès suffisant utilité publique violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700 equivalent) to the opposing party.
Condamne M. X... aux dépens
This is the disposition ordering the appellant to pay court costs.
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09-12555
Passage Right Includes Necessary Underground Utility Conduits
09-65261
Right of Passage Scope and Underground Utility Connections
98-17862
Property Owner v. Utility Providers Regarding Conduit Location
JURITEXT000006964359
Right of Passage Servitude and Underground Water Pipes Dispute
JURITEXT000006964361
Right of Passage Servitude for Subterranean Utilities Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700 equivalent) to the opposing party.

Condamne M. X... aux dépens

This is the disposition ordering the appellant to pay court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la pose de canalisations amenant l'eau, le téléphone et l'électricité et leur enfouissement sous la protection bétonnée qui recouvrait l'aire du passage n'était pas de nature à aggraver la servitude sur le fonds servant mais que de tels aménagements amèneraient à multiplier le nombre de passage, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans contradiction, que ces aménagements constitueraient une aggravation de la servitude de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le défaut d'entretien du fossé n'était pas démontré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.