Right of Passage Affirmed Despite Transfer of Tenancy; Damages Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of passage, affirming that the appellant's predecessor, who had been granted this right via a 1972 judgment related to farm tenancy and recognized in a subsequent division of property, retained this right when the farming rights were renewed and subsequently transferred to the current holder; furthermore, the court upheld the lower court's finding that the evidence did not establish that the current holder was responsible for the deterioration of the pathway, thereby dismissing the claims regarding both the existence of the right of passage and the liability for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Affirmed Despite Transfer of Tenancy; Damages Claim Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final decision ruling on the merits of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum for procedural fairness (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, par acte conclu le 23 octobre 1981 avec M. Raymond X..., les époux Y..., auteurs de M. Alain Y..., s'étaient vu attribuer en leur qualité d'exploitant de la ferme du Gaugé un droit de passage sur l'allée du Gaugé en application du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 27 juin 1972, que ce droit figurait dans l'acte de partage de la succession de M. Félix X... au bénéfice de ses deux fils, Raymond et Yves, et que les droits d'exploitant des époux Y... avaient été renouvelés par bail du 14 janvier 1982, lequel avait été cédé les 16 mars et 14 avril 1993 à M. Alain Y... avec tous les droits qui y étaient attachés, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions sur la création d'une servitude et sur l'absence de mention dans le bail du 14 janvier 1982 d'un droit de passage ni de procéder à une recherche sur l'état d'enclave du fonds que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. Alain Y... pouvait se prévaloir du droit de passage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de remise en état de l'allée détériorée par le passage d'engins, a retenu souverainement que les documents de la cause ne faisaient pas apparaître que les dégâts étaient imputables à M. Alain Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.