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03-17790 Généré par l'IA

Interest Capitalization on Judgment Debt

Numéro de cause 03-17790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly denied a party's request for the capitalization of interest (compound interest) on a judgment debt, reasoning that the party had failed in obtaining a conventional interest rate, whereas the controlling civil code article only requires that the judicial demand for capitalization be made and that the interest due must cover at least one full year. Because the conditions for judicial capitalization were met concerning the principal sum and the legal interest rate due since a specific date, the Supreme Court quashed that part of the appellate ruling and ordered the capitalization of the interest itself, resolving the matter without referral.

Regeste Legislator

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article 1154 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Interest Capitalization on Judgment Debt: Because the conditions for judicial capitalization were met concerning the principal sum and the legal interest rate due since a specific date, the Supreme Court quashed that part of the appellate ruling and ordered the capitalization of the interest itself, resolving the matter without referral.

Mots-clés

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taux d'intérêt dette principale jugement civil intérêt moratoire légal activation décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1154 du Code civil
This article defines the legal conditions for the capitalization of interest, which was the subject of the partial cassation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to decide the case finally without referral after the partial annulment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request for costs made by the defendants (consorts Y...).
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01-11138
Creditor Interest Capitalization Demand Reversal
00/01423
Bank Debt, Interest Capitalization, and Denial of Payment Terms Appeal
JURITEXT000006966162
Interest on Judgment Amount Clarification
10-16900
Supreme Court Annuls Debt Enforcement Decision Over Failure to Address Interest Calculation Errors
99-17880
Loan Accounting and Post-Judgment Interest Capitalization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1154 du Code civil

This article defines the legal conditions for the capitalization of interest, which was the subject of the partial cassation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to decide the case finally without referral after the partial annulment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request for costs made by the defendants (consorts Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1154 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de capitalisation des intérêts dus sur la somme en principal et les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1991 que les consorts Y... ont été condamnés à lui régler, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il succombe en sa procédure tendant à l'octroi d'un taux conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu 'il a débouté M. X... de sa demande de capitalisation judiciaire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 70 364,50 francs portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1991 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.