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03-16940 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision

Numéro de cause 03-16940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal filed by an individual, represented by counsel, against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal on June 3, 2003, concerning the opposing party. The Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under the relevant article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision: The Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under the relevant article concerning procedural expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse décision préjudicielle attaquable motifs de cassation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. X....
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14-19044
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
03-11648
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Ordered
16-21898
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
06-12330
Appeal Withdrawal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Case
10-23270
Withdrawal of Appeal and Costs Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 2005, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 3 juin 2003, au profit de Mme Chantal Y... épouse X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Pascal X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Pascal X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.