Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles, and the opposing party subsequently accepted this withdrawal. The Court of Cassation noted that because the withdrawal and acceptance occurred after the filing of the report, the proceedings required a formal ruling to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, leading the Court to grant the withdrawal, accept the concession regarding procedural costs, and reject the opposing party's request for compensation under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Ruling: The Court of Cassation noted that because the withdrawal and acceptance occurred after the filing of the report, the proceedings required a formal ruling to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, leading the Court to grant the withdrawal, accept the concession regarding procedural costs, and reject the opposing party's request for compensation under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring a judgment to acknowledge the withdrawal and its acceptance after the report had been filed.
Cited to reject the claim for costs made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Marie X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 3 mai 2002, au profit de M. Claude Y... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 2005, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude Y... accepter le désistement régularisé le 24 février 2005 par Mme X... et renoncer à sa demande formée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et son acceptation doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à M. Claude Y... de son acceptation du désistement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.