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02-16732 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Financial Provisions Following Definitive Divorce Decree Date Dispute

Numéro de cause 02-16732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a divorce decree granted in 1996, where the wife limited her appeal solely to the financial provisions, and the husband subsequently remarried; the Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, reasoning that because the parties jointly requested, and the judge of instruction subsequently ordered, the finality of the divorce decree in July 1997, the divorce itself became definitive on that later date, thereby rejecting the husband's claim regarding the finality of the divorce judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Financial Provisions Following Definitive Divorce Decree Date Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce cas de rigueur conjugal dispositions financières durée de l'entretien post-divorce réunion aux acquêts adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request of M. Z... and order him to pay a sum to Mme Y....
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97-15878
Wife's Appeal Against Divorce Decree and Financial Awards Upheld
87-18224
Wife's Appeal on Retroactive Divorce Date and Husband's Cross-Appeal on Damages
83-10326
Wife's Appeal of Divorce Decree and Provisional Measures Ruling Upheld
10/06929
Divorce Decree and Asset Division Appeal Resolution
11/00432
Wife's Appeal for Compensatory Allowance in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request of M. Z... and order him to pay a sum to Mme Y....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en défense et est annexé au présent arrêt :

Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, aux torts du mari, par jugement du 3 septembre 1996 ; que, par déclaration rectificative d'appel du 14 octobre 1996, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce ; que M. Y... s'est remarié le 22 novembre 1996, que ce dernier ayant accepté définitivement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce ;

Attendu que la cour d'appel (Colmar, 25 mars 2002) a relevé que, par déclaration rectificative d'appel, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce et qu'à la requête des deux parties le conseil de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce, qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le divorce des époux X... était devenu définitif à la date de cette ordonnance ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.