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02-16381 Généré par l'IA

Adoption Revocation Appeal Rejection

Numéro de cause 02-16381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A couple appealed a decision by the court of appeal that allowed a third-party opposition and subsequently revoked a prior judgment granting the husband's full adoption of a child, with the Supreme Court ultimately rejecting the appeal. The Supreme Court reasoned that the appellate court had the authority to assess the facts of the dispute independently and reached its conclusion by correctly applying the relevant legal rules.

Regeste Legislator

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Adoption Revocation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

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adoption opposition au mariage annulation de la décision administrative qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure droit de fonder une famille
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63-12057
Appeal Regarding Revocation of Adoption and Sufficiency of Reasons for Decision
1999-12666
Adoption Appeal Based on Withdrawn Consent and Administrative Review Procedures
89-18683
Adoption Refusal Upheld on Best Interest Standard
00-11377
Adoption Revocation Appeal Regarding Polish Children
JURITEXT000007633154
Adoption Revocation Appeal Denied Over Sons' Inheritance Inquiries

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2001 qui a déclaré recevable la tierce opposition de M. Y... et rétracté le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 15 septembre 1995 ayant prononcé l'adoption plénière de Lucie Emmanuelle Z... par Pascal X... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.