Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation for Specific Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal to the highest court via a personal letter to the registry after a lower court declared their request inadmissible; this request concerned an order to produce documents under penalty of a fine, following a procedure initiated before the president of the higher regional court. The court declared the appeal inadmissible because, despite a labor law provision allowing appeals without a specialized lawyer in certain labor court matters, this exception does not apply to appeals arising from requests heard by the president of the higher regional court under the relevant civil procedure article, necessitating the mandatory representation by a lawyer before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-10 du Code du travail, article 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation for Specific Procedure: The court declared the appeal inadmissible because, despite a labor law provision allowing appeals without a specialized lawyer in certain labor court matters, this exception does not apply to appeals arising from requests heard by the president of the higher regional court under the relevant civil procedure article, necessitating the mandatory representation by a lawyer before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for declaring the appeal inadmissible when mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation is required.
This is the final order declaring the appeal inadmissible based on procedural violations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, cette disposition ne s'étend pas aux pourvois formés contre les arrêts statuant sur les requêtes présentées devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... ayant demandé que soit ordonnée sous astreinte la production de documents détenus par une partie, s'est pourvu contre l'arrêt déclarant sa requête irrecevable, par lettre personnelle adressée au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé en violation des textes susvisés est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.