Nurse Termination Over Gross Misconduct in Care Home Context Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that the termination for gross misconduct of a nurse at a retirement home lacked real and serious cause, reasoning that the Court of Appeal correctly exercised its discretionary power by finding that the employee's conduct occurred within the context of long-standing general laxity in the organization and management of the facility, which precluded the finding of gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-6 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nurse Termination Over Gross Misconduct in Care Home Context Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its finding that the dismissal did not constitute gross misconduct on the discretionary power granted by this article.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X..., infirmière dans la maison de retraite exploitée par l'association Les Bougainvillées, prononcé pour faute grave le 5 mai 2001, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé que le comportement de la salariée d'inscrivait dans le contexte de laxisme général qui présidait de longue date à l'organisation et à la direction de la maison de retraite, en a déduit que le licenciement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Les Bougainvillées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Bougainvillées à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.