Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final for Supreme Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed to the Supreme Court against a Court of Appeal decision that, while resolving a jurisdictional dispute by declaring the labor tribunal competent, did not terminate the proceedings before the Court of Appeal as it referred the case back for a future hearing on the merits. The Supreme Court held that, based on the relevant procedural code articles, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the instance is generally not subject to an immediate, independent appeal to the Supreme Court, unless specifically provided by law, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final for Supreme Court Review: The Supreme Court held that, based on the relevant procedural code articles, a judgment that only rules on a procedural exception without ending the instance is generally not subject to an immediate, independent appeal to the Supreme Court, unless specifically provided by law, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which an appeal (pourvoi) can be lodged, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision was examined to determine whether the challenged decision allowed an immediate appeal, which was determined not to be the case.
The court used these articles as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 octobre 2002 qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond du litige a renvoyé la cause à une prochaine audience ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.