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03-17548 Généré par l'IA

Hair Loss Claim Following Straightening Treatment Fails Due to Lack of Causation Evidence

Numéro de cause 03-17548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A client sued a hairdresser for hair loss following a straightening treatment, claiming the hairdresser had admitted fault in a conciliation report, but the trial court dismissed the claim because the client failed to provide evidence establishing the causal link between the treatment and the hair loss. The appellate court rejected the client's argument that the trial court failed to address the issue of the admission, finding that the trial court implicitly rejected this point by noting the hairdresser's contention that the signature was merely a commercial gesture and that the client had not substantiated the origin of the hair loss.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Hair Loss Claim Following Straightening Treatment Fails Due to Lack of Causation Evidence: The appellate court rejected the client's argument that the trial court failed to address the issue of the admission, finding that the trial court implicitly rejected this point by noting the hairdresser's contention that the signature was merely a commercial gesture and that the client had not substantiated the origin of the hair loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve insuffisante d'aggravation médicale lien de causalité absence de signature rapports médicaux contradictoires allégations de santé négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged the court failed to address a pertinent conclusion regarding the acknowledgment of liability during conciliation, citing this article as violated.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid/fees under this article.
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JURITEXT000006947225
Hairdressing Business Damage Claim Appeal
14-18907
Hair Implant Failure Obligation of Means vs. Result
15/01050
Beautician Defamation and Social Media Posts Litigation
11-10935, 11-11237
Dental Surgeon Liability for Loss of Chance Due to Failure to Implement Orthodontic Retention
85-44674
Hairdresser Wrongful Dismissal Appeal on Justified Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged the court failed to address a pertinent conclusion regarding the acknowledgment of liability during conciliation, citing this article as violated.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid/fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Calais, 22 octobre 2002) que Mme X..., qui avait fait procéder à un défrisage de ses cheveux dans le salon de coiffure de M. Y..., a perdu ceux-ci quelques semaines plus tard, et a été contrainte de recourir à un traitement médical de régénération ; que jugeant M. Y... responsable de la chute de ses cheveux, elle a appelé celui-ci en conciliation, puis l'a assigné en réparation ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de son assignation, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du procès-verbal de conciliation en date du 10 octobre 2001, M. Y... avait reconnu sa responsabilité, ce qui suppose qu'il ne contestait pas l'imputabilité de la chute de cheveux dont elle avait souffert au traitement qu'il lui avait appliqué ; que le tribunal, qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures de Mme X... a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son jugement d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé que M. Y... affirmait ne pas avoir reconnu sa responsabilité en signant le procès-verbal de conciliation, mais avoir uniquement voulu faire un geste commercial en faisant intervenir son assureur, a retenu que Mme X... n'apportait aucun élément permettant d'établir que la chute de ses cheveux avait pour origine l'application d'un traitement de défrisage par M. Y... ;

Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que le tribunal a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.