Bank Foreclosure Sale Stay Lifted Pending Criminal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially quashed a lower court decision that had suspended a real estate foreclosure sale, initiated by a bank, pending the final outcome of a criminal complaint filed by the debtors against the bank. The Court of Cassation reasoned that the provision cited by the lower court regarding the stay of civil proceedings in favor of criminal proceedings does not apply to enforcement proceedings like a judicial sale, thus improperly delaying the execution based on a pending criminal matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Foreclosure Sale Stay Lifted Pending Criminal Case: The Court of Cassation reasoned that the provision cited by the lower court regarding the stay of civil proceedings in favor of criminal proceedings does not apply to enforcement proceedings like a judicial sale, thus improperly delaying the execution based on a pending criminal matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision partially overturns the lower court's ruling because it incorrectly suspended the sale based on this provision, which concerns civil action, not enforcement proceedings.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque), accueillant la demande des consorts X..., débiteurs saisis, fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état", a ordonné le sursis à la vente dans l'attente de la décision pénale définitive statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre de la banque ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le sursis à la vente dans l'attente de la décision pénale définitive statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 juillet 2000 par les consorts X... à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, le jugement rendu le 6 février 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bastia ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.