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03-17365 Généré par l'IA

Supreme Court on Bailiff Fees for Mandatory Dues Collection

Numéro de cause 03-17365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision that refused to charge the creditor with a proportional fee levied by a bailiff who collected mandatory dues owed by an employer to a paid leave fund. The court reasoned that the law exempts proportional fees only for claims arising directly from the execution of an employment contract or alimentary claims, but the fund's claim for dues against the employer originated from a legal obligation imposed on the employer, not from the employment contract to which the fund was not a party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court on Bailiff Fees for Mandatory Dues Collection: The court reasoned that the law exempts proportional fees only for claims arising directly from the execution of an employment contract or alimentary claims, but the fund's claim for dues against the employer originated from a legal obligation imposed on the employer, not from the employment contract to which the fund was not a party.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments droit des obligations contrats de travail congé payé notification par huissier manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by M. X... regarding costs/expenses.
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14-23732
Bailiff Firm Attendant Contract Reclassification and Violation of Contradiction Principle
23-12409
Supreme Court on Employee Expense Reimbursement and Overtime Burden of Proof
13-21039
Supreme Court Quashes Fee Reduction in Eviction Case Over Scope of Dispute
02-17080
Judicial Officer's Fee Exemption in Statutory Debt Recovery Case
13-14921
Supreme Court Quashes Service Validity Based on Insufficient Bailiff Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001

These articles are the legal basis for the finding that the proportional fee was incorrectly charged by the bailiff.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by M. X... regarding costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ;

Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ;

Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société APSM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.