Croupier Dismissal Appeal Over Procedural Failure to Address Transfer Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a croupier, was dismissed for gross misconduct following allegations that his silence regarding illicit dealings by a superior constituted a fault grave because his seniority and awareness of the misconduct demanded he not cover for it, rendering immediate termination necessary, but the appellate court was overturned for failing to address the employee's argument that an offer of transfer during the prerequisite meeting implied the employment contract could be maintained even for the notice period, which is the standard required to justify gross misconduct, thus violating procedural rules by failing to respond to determinative conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société SNE Casino de Pau Loisir aux dépens; Croupier Dismissal Appeal Over Procedural Failure to Address Transfer Offer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the employee's arguments, citing this article.
The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the employee's arguments, citing this article.
This is the main operative order, resulting from the cited violation of procedural law.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., employé du Casino de Pau en qualité de croupier, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 7 décembre 2001, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 2002 ;
Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, l'arrêt énonce essentiellement que sa longue ancienneté et la claire perception qu'il avait des manigances de son supérieur lui imposaient de ne point les couvrir par son silence fautif ; ce silence qui se prolongeait nonobstant l'existence de pratiques illicites, d'une part, sa position hiérarchique, d'autre part, justifiaient son licenciement immédiat ; son comportement déloyal avéré rendait en effet impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il lui avait été proposé, lors de l'entretien préalable du 7 décembre 2002, une mutation dans un autre casino du groupe, ce qui impliquait le maintien du contrat de travail, alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société SNE Casino de Pau Loisir aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.