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03-42488 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal Re-litigating Factual Determinations

Numéro de cause 03-42488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal where the appellant, under the guise of alleging a violation of law, sought to re-litigate factual and evidentiary determinations that had already been definitively assessed by the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mme X... aux dépens; Supreme Court Rejects Appeal Re-litigating Factual Determinations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision nouveau moyen de fait procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-46062
Appeal Rejected on Factual Determinations
02-41749
Supreme Court Rejects Appeal on Factual Assessments
JURITEXT000007075376
Appeal Rejected for Re-litigating Factual Findings
JURITEXT000007075544
Appeal Rejected Due to Re-litigation of Factual Findings
94-44541
Appeal Rejected for Re-examination of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.