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02-42347 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons and Provisional Payment in Summary Proceedings

Numéro de cause 02-42347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee dismissed for economic reasons sued for damages, seeking a provisional payment based on the alleged lack of real and serious cause for the termination. The employer argued that the labor court, acting in summary proceedings, exceeded its authority by granting the provisional payment because the sufficiency of the economic grounds stated in the dismissal letter was seriously contestable. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the dismissal letter merely cited the general ground of post suppression without stating the necessary specifics required by law, the absence of a real and serious cause was sufficiently established, rendering the employer's obligation to pay the provisional amount indisputable in summary proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Coats France aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons and Provisional Payment in Summary Proceedings: The employer argued that the labor court, acting in summary proceedings, exceeded its authority by granting the provisional payment because the sufficiency of the economic grounds stated in the dismissal letter was seriously contestable. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the dismissal letter merely cited the general ground of post suppression without stating the necessary specifics required by law, the absence of a real and serious cause was sufficiently established, rendering the employer's obligation to pay the provisional amount indisputable in summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement versement de dommages-intérêts droit économique clôture de la procédure licenciement abusif calcul de l'indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article R. 516-31 du Code du travail
This article was cited in the grounds of appeal regarding the limits of the judge's power in summary proceedings concerning the granting of a provision for unfair dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Coats France aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the condemned party.
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92-43074
Employee Dismissal for Economic Reasons and Unfair Dismissal Indemnity Dispute
13/00050
Employee Dismissal: Economic Grounds Followed by Gross Misconduct, Upheld Damages
95-45338
Wrongful Dismissal Based on Unproven Economic Grounds and Notice Indemnity Dispute
12-25794
Employee Dismissal Irregularity and Unpaid Work Claims Appeal
90-46012
Employee Dismissal and Unpaid Indemnities Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-31 du Code du travail

This article was cited in the grounds of appeal regarding the limits of the judge's power in summary proceedings concerning the granting of a provision for unfair dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Coats France aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the condemned party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ;

qu'il a demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale, le paiement d'une provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Coats France fait grief à l'arrêt attaqué(Douai, 31 janvier 2002), d'avoir fait droit à la demande du salarié en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, alors que, selon le moyen, "la formation de référé d'un conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation de payer, dont l'exécution est demandée, n'est pas sérieusement contestable ; tel ne peut être le cas lorsqu'il existe un débat sur le caractère suffisant des motifs de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en condamnant la société Coats France à payer à M. X..., une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement abusif après avoir constaté que le licenciement contesté avait donné lieu à la notification régulière d'une lettre de licenciement indiquant l'existence d'un motif économique et d'une suppression de poste, la cour d'appel, statuant comme juge des référés, a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail" ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à énoncer pour motif de licenciement économique la suppression du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs exigés par la loi, en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a légalement justifié sa décision allouant au salarié une provision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coats France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.